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PRESTIGESTION CONDO
GESTION DE COPROPRIÉTÉ
Soumission

Obligations légales des syndicats de copropriété au Québec

Les repères essentiels pour suivre les obligations de votre syndicat

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Loi 122 — Inspections techniques

Les exigences du Code de sécurité visent les façades et les parcs de stationnement concernés par la réglementation québécoise

  • Façades de cinq étages ou plus hors sol : un architecte ou un ingénieur doit produire un rapport de vérification tous les cinq ans, le premier rapport étant normalement requis avant le dixième anniversaire de la construction
  • Stationnements dont une dalle de roulement en béton ne repose pas sur le sol : vérification visuelle annuelle documentée et vérification approfondie par un ingénieur tous les cinq ans
  • Pour un stationnement neuf visé, le premier rapport approfondi est requis entre 12 et 18 mois après la construction ; une vérification supplémentaire est nécessaire après un événement pouvant affecter son comportement structural
  • Conserver les rapports et le registre d’entretien, faire suivre les anomalies et prendre les mesures requises lorsqu’une condition dangereuse est constatée

Loi 141 — Assurances et fonds d’autoassurance

L’assurance du syndicat, la valeur de reconstruction et le fonds d’autoassurance répondent à des obligations distinctes du fonds de prévoyance

  • Depuis le 15 avril 2021, faire évaluer le montant nécessaire à la reconstruction au moins tous les cinq ans par un membre de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec
  • Maintenir les assurances exigées pour l’immeuble, y compris les parties privatives sous réserve des améliorations identifiables apportées par les copropriétaires, ainsi que les assurances de responsabilité applicables
  • Depuis le 15 avril 2022, appliquer la formule réglementaire de contribution minimale au fonds d’autoassurance selon son solde et la franchise pertinente la plus élevée ; les franchises pour les tremblements de terre et les inondations sont exclues de ce calcul
  • Si le solde ne dépasse pas la moitié de cette franchise, la contribution annuelle minimale correspond à sa moitié ; au-delà de la moitié mais sous la franchise, elle correspond au manque à gagner ; si la franchise est atteinte, cette formule n’impose pas de contribution minimale
  • Lorsque la contribution calculée porterait le fonds au-delà de 100 000 $, le règlement permet de la réduire pour atteindre au moins ce montant. Le conseil doit également tenir compte des autres sommes raisonnables prévues à l’article 1071.1 du Code civil

Loi 16 — Carnet d’entretien, prévoyance et attestation

Le règlement est entré en vigueur le 14 août 2025. Les obligations et les dispositions transitoires diffèrent selon la situation du syndicat

  • Pour les syndicats existants visés par le régime transitoire, obtenir un premier carnet d’entretien et une première étude du fonds de prévoyance conformes au plus tard le 15 août 2028. Les copropriétés nouvellement transférées par un promoteur peuvent relever de délais particuliers
  • Mettre à jour le carnet d’entretien au moins annuellement et le faire réviser par un professionnel autorisé au moins tous les cinq ans. La révision professionnelle peut être espacée à dix ans si l’immeuble satisfait à l’une des conditions réglementaires, notamment au plus huit parties privatives hors stationnements et rangements accessoires, ou au plus trois étages entièrement hors sol, ou aucune partie commune située dans un bâtiment
  • Faire réaliser une étude du fonds de prévoyance au moins tous les cinq ans, avec une planification d’au moins 25 ans. L’exception de dix ans pour certains carnets ne s’applique pas à l’étude
  • Les documents obtenus durant les deux années précédant le 14 août 2025 peuvent être reconnus sous conditions, notamment de qualification et d’indépendance de leur auteur ; leur durée de validité se calcule depuis leur acquisition, non depuis l’entrée en vigueur du règlement
  • Pendant la transition applicable aux syndicats existants, le minimum demeure de 5 % des contributions aux charges communes jusqu’à la fixation des contributions fondées sur l’étude. Le taux de 0,5 % de la valeur de reconstruction concerne la phase du promoteur avant l’obtention de son étude : ce n’est pas une règle générale pour tous les syndicats
  • Fixer les contributions fondées sur la première étude dans les 30 jours suivant la première assemblée annuelle après sa réception. Si cette étude constate une insuffisance du fonds, prévoir les contributions nécessaires pour la résorber dans un délai maximal de dix ans
  • L’attestation sur l’état de la copropriété est requise depuis le 14 août 2025, sans report général à 2028. Le syndicat doit la fournir au copropriétaire qui la demande dans les 15 jours ; elle est datée et signée et comporte les renseignements réglementaires sur les finances, les assurances, les inspections, les travaux et les litiges. Le vendeur la remet au promettant acheteur en temps utile

Loi 25 — Protection des renseignements personnels

Les exigences applicables encadrent la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et la sécurité des renseignements personnels

  • La personne exerçant la plus haute autorité est responsable par défaut de la protection des renseignements personnels ; une délégation doit être écrite. Publier le titre et les coordonnées du responsable sur le site ou, à défaut de site, les rendre accessibles par un moyen approprié
  • Établir et faire approuver les politiques et pratiques de gouvernance, publier l’information requise et prévoir une politique de confidentialité claire lorsque la collecte utilise des moyens technologiques
  • Limiter la collecte aux renseignements nécessaires, informer les personnes et obtenir un consentement conforme lorsque celui-ci est requis, sous réserve des exceptions prévues par la loi
  • Appliquer des mesures de sécurité adaptées, respecter les droits d’accès et de rectification et détruire ou anonymiser les données lorsque les fins sont accomplies, sous réserve des obligations de conservation
  • Tenir un registre des incidents, réduire les risques et aviser avec diligence la Commission d’accès à l’information et les personnes concernées lorsqu’un incident présente un risque de préjudice sérieux
  • Encadrer les prestataires par les engagements écrits requis ; une communication hors Québec nécessite l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et les garanties prévues par la loi. Confier les données à un gestionnaire ou un fournisseur n’efface pas les responsabilités du syndicat

Tableau récapitulatif

Loi 122
Domaine
Inspections techniques
Principales obligations
Façades et stationnements visés, rapports professionnels, registre et suivi des anomalies
Échéances et fréquence
Façades : cinq ans ; stationnements : contrôle visuel annuel et rapport approfondi tous les cinq ans, avec délais initiaux particuliers
Loi 141
Domaine
Assurances et autoassurance
Principales obligations
Assurance du syndicat, évaluation de reconstruction et contributions au fonds d’autoassurance selon les exclusions réglementaires
Échéances et fréquence
Évaluation au moins tous les cinq ans ; règles en vigueur depuis 2021–2022
Loi 16
Domaine
Entretien et prévoyance
Principales obligations
Carnet d’entretien, étude du fonds de prévoyance, contributions et attestation sur l’état de la copropriété
Échéances et fréquence
Règlement du 14 août 2025 ; transition générale applicable : 15 août 2028 ; attestation dans les 15 jours de la demande
Loi 25
Domaine
Renseignements personnels
Principales obligations
Responsable, gouvernance, sécurité, droits des personnes et gestion des incidents
Échéances et fréquence
Entrée en vigueur progressive depuis 2022 ; suivi continu selon les dispositions applicables

Comment Prestigestion vous accompagne

  • Suivi des échéances et des démarches prévues au mandat
  • Centralisation des documents et des informations du syndicat
  • Coordination avec les professionnels compétents pour les inspections, les évaluations et les études
  • Communication des éléments utiles au conseil d’administration, qui conserve ses responsabilités

Sources officielles

Consultez les textes et les renseignements officiels pour confirmer les règles propres à votre copropriété

Informations vérifiées le 4 novembre 2026