Mentions légales
Dernière mise à jour : 6 novembre 2026
1. Identification de l’entreprise
Le présent site Internet, accessible à l’adresse https://prestigestioncondo.com, est exploité par PRESTIGESTION CONDO INC., entreprise spécialisée dans la gestion administrative, financière et opérationnelle des syndicats de copropriété au Québec • Dénomination : PRESTIGESTION CONDO INC. • Nom commercial : PRESTIGESTION CONDO • Forme juridique : Société par actions de droit québécois • Numéro d’entreprise du Québec (NEQ) : 1182190976 • Adresse de correspondance : Avenue Van Horne, BP, Montréal (Québec) H2T 3E2, Canada • Téléphone : 1 (866) 437-6082 • Courriel : info@prestigestioncondo.com • Site Internet : https://prestigestioncondo.com
2. Objet du site
Le présent site Internet a pour objet de présenter les activités, les services et l’organisation de PRESTIGESTION CONDO, ainsi que de fournir des informations générales relatives à la gestion de copropriété au Québec Il permet notamment aux syndicats de copropriété, à leurs administrateurs et aux copropriétaires de prendre connaissance des prestations proposées, d’obtenir des renseignements et de solliciter une proposition de services Les informations publiées sur ce site sont fournies à titre informatif et ne constituent pas, à elles seules, une offre contractuelle ferme ni un engagement de prestation Les conditions applicables aux services proposés sont exclusivement définies dans les contrats et mandats conclus avec les syndicats de copropriété concernés
3. Nature et portée des services
PRESTIGESTION CONDO accompagne les syndicats de copropriété dans la gestion courante de leurs immeubles, notamment dans les domaines suivants : • Gestion administrative et organisationnelle • Gestion financière et comptable • Suivi des contrats et des fournisseurs • Entretien et gestion opérationnelle des immeubles • Communication avec les administrateurs et copropriétaires • Coordination des interventions et gestion des situations urgentes • Accompagnement dans le suivi des obligations légales et réglementaires des syndicats L’étendue des missions confiées à PRESTIGESTION CONDO est définie contractuellement avec chaque syndicat Les prestations relevant de professions réglementées ou nécessitant des qualifications particulières sont confiées, lorsque nécessaire, à des professionnels dûment habilités PRESTIGESTION CONDO intervient dans les limites des pouvoirs qui lui sont confiés, sans se substituer aux organes du syndicat dans l’exercice des responsabilités que la loi ou la déclaration de copropriété leur réserve
4. Informations juridiques et réglementaires
Le site peut contenir des informations relatives aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux syndicats de copropriété au Québec, notamment celles issues des lois communément désignées comme les lois 122, 141, 16 et 25 Ces informations sont communiquées à des fins générales d’information et de sensibilisation Bien que PRESTIGESTION CONDO veille à leur exactitude et à leur actualisation, les dispositions légales et réglementaires sont susceptibles d’évoluer et leur application peut varier en fonction des caractéristiques propres à chaque immeuble ou syndicat de copropriété Les informations publiées ne constituent pas des avis juridiques, des consultations professionnelles individualisées ni des expertises techniques Les utilisateurs sont invités à consulter les textes officiels en vigueur et, lorsque nécessaire, à solliciter l’avis de professionnels compétents
5. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le présent site Internet, notamment les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, logos, dénominations commerciales et éléments de présentation, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle, notamment par la Loi sur le droit d’auteur du Canada Ces éléments appartiennent à PRESTIGESTION CONDO ou sont utilisés conformément aux droits et autorisations accordés par leurs titulaires respectifs Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution ou exploitation non autorisée de contenus protégés est interdite dans la mesure où elle porte atteinte aux droits des titulaires concernés, sous réserve des exceptions prévues par la législation applicable L’utilisation du présent site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus qui y sont publiés
6. Exactitude et disponibilité des informations
PRESTIGESTION CONDO s’efforce d’assurer l’exactitude, la fiabilité et l’actualisation des informations figurant sur son site Internet Toutefois, des erreurs, omissions ou informations devenues obsolètes peuvent occasionnellement subsister PRESTIGESTION CONDO se réserve le droit de corriger, modifier, actualiser ou supprimer tout contenu publié sur le site, sans préavis, sous réserve des obligations légales applicables La disponibilité permanente du site ne saurait être garantie, notamment en cas d’interruption technique, de maintenance, de mise à jour ou d’événement indépendant de la volonté de l’entreprise Aucune disposition des présentes mentions légales ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être
7. Liens hypertextes et sites externes
Le présent site peut contenir des liens vers des sites Internet tiers, notamment des organismes gouvernementaux, des autorités réglementaires, des associations professionnelles ou des prestataires de services Ces liens sont proposés à titre informatif afin de faciliter l’accès à des ressources complémentaires PRESTIGESTION CONDO n’exerce aucun contrôle sur le contenu, le fonctionnement, la disponibilité ou les pratiques de confidentialité de ces sites externes L’accès à ces sites et leur utilisation sont soumis aux conditions propres à chacun d’eux
8. Protection des renseignements personnels
PRESTIGESTION CONDO accorde une importance particulière à la confidentialité, à la sécurité et à la protection des renseignements personnels recueillis dans le cadre de ses activités et de l’utilisation de son site Internet La collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et la destruction des renseignements personnels sont encadrées par les dispositions applicables de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), notamment celles issues de la loi 25, ainsi que par toute autre législation applicable Les renseignements personnels recueillis au moyen des formulaires de contact ou de demande de soumission sont utilisés conformément aux finalités portées à la connaissance des personnes concernées PRESTIGESTION CONDO met en œuvre des mesures organisationnelles et techniques appropriées, proportionnées à la nature et à la sensibilité des renseignements traités, afin d’en assurer la confidentialité et la sécurité Les modalités applicables à la collecte et au traitement des renseignements personnels sont détaillées dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du présent site Internet
9. Responsable de la protection des renseignements personnels
Conformément à la législation québécoise applicable, la responsabilité de la protection des renseignements personnels est exercée par la personne ayant la plus haute autorité au sein de l’entreprise ou par la personne à laquelle cette fonction a été valablement déléguée Les demandes relatives à la protection des renseignements personnels peuvent être adressées aux coordonnées suivantes : • Fonction : Responsable de la protection des renseignements personnels • Courriel : info@prestigestioncondo.com • Adresse de correspondance : Avenue Van Horne, BP, Montréal (Québec) H2T 3E2, Canada Toute personne concernée peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la législation applicable, notamment ses droits d’accès et de rectification, conformément aux conditions prévues par la loi Elle peut également adresser toute question ou plainte relative au traitement de ses renseignements personnels Les demandes sont traitées conformément aux exigences légales applicables
10. Formulaires de contact et communications électroniques
Les utilisateurs du site peuvent transmettre des demandes de renseignements ou de soumission au moyen des formulaires mis à leur disposition L’envoi d’un formulaire ne constitue pas, à lui seul, la conclusion d’un contrat de gestion ou l’acceptation d’une prestation de services Les renseignements transmis sont utilisés pour examiner la demande, communiquer avec son auteur et, le cas échéant, préparer une proposition adaptée aux besoins exprimés Toute communication électronique de nature commerciale est effectuée dans le respect des dispositions applicables, notamment de la législation canadienne antipourriel
11. Droit applicable
Le présent site Internet est exploité dans le cadre des activités professionnelles de PRESTIGESTION CONDO au Québec, Canada Sous réserve des dispositions impératives applicables, les présentes mentions légales sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales canadiennes applicables Tout différend relatif à l’utilisation du présent site relève des autorités ou juridictions compétentes, conformément aux règles de droit applicables
12. Modification des mentions légales
PRESTIGESTION CONDO se réserve la possibilité de modifier les présentes mentions légales afin de tenir compte de l’évolution de ses activités, de ses services, des fonctionnalités du site ou du cadre législatif et réglementaire applicable La version en vigueur est celle publiée sur le site Internet à la date indiquée en tête du présent document
1 (866) 437-6082